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l'instruction que les prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2000 imposaient notamment à l'exploitant, dans leur article 4.2, la mise en place d'une procédure de gestion de la collecte

l'avenant n° 5 du 5 décembre 2018 conclu entre le groupement d'intérêt économique et la région, selon lequel celui-ci doit reverser à la région le montant de la taxe sur la valeur ajoutée indument collectée

dans les fours, cessions qu'il a poursuivies malgré l'évolution de la réglementation comportant l'obligation de remettre le produit de la collecte à des éliminateurs agréés, parmi lesquels des industriels

ayant leur siège social et un établissement secondaire aux mêmes adresses et sur ce que, enfin, leurs activités sont particulièrement proches dès lors que la société Lago exerce une activité de « collecte

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cahier des clauses techniques particulières (CCAT) et 5.3.3 du CCAP que la société requérante devait remettre au crématorium un document récapitulatif, dans un délai maximum de trois mois suivant la collecte

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rural ; Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 226-1 du code rural dispose : Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte

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