AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10408
27 mai 2020
27 mai 2020
Nous vous rappelons que vous avez été embauché au sein de notre société le 2 juin 2008 en qualité de directeur régional commercial, au coefficient 600 de la Convention Collective du Bricolage.
Source officiellePage 5 sur 241
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2e
5 avril 2011
5 avril 2011
l'issue du contrat de qualification dont elle a bénéficié, ni d'une activité impliquant des responsabilités et des initiatives relevant d'une technicité affirmée, ne peut prétendre bénéficier du coefficient
Source officielle