Les critères du coefficient 385, statut cadre, sont les suivants : 'Poste de référence : cadre confirmé, coe'ícient 385 Complexité des tâches et responsabilité : le cadre confirmé assure avec un degré

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 388

civiles, sans tenir compte des critères objectifs constitués notamment par les évaluations professionnelles positives réalisées par leur chef de service ; qu'il découle de la combinaison des articles 388

550 et de sa demande consécutive de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / qu'en déboutant la salariée de sa demande en classement au coefficient 550 sans aucunement préciser les responsabilités

litigieux lui ont été remis, qu'ils avaient donné lieu à une soustraction frauduleuse " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Charles et André X... et pris de la violation des articles 379, 380

Didier, du chef de vol, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, ensemble méconnaissance

. ; - locaux et dépendances sis 380 chemin Martienea et/ou 380 chemin de Martineko Patarra, 64210 Bidart, susceptibles d'être occupés par Edouard Y... et/ou Philippe Z... ; - locaux et dépendances sis

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385

cabinets d'avocats en ses dispositions relatives au préavis de démission, la société lui a communiqué l'article 20 de ladite convention dont il résultait que le délai congé pour le salarié qui avait un coefficient

sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388

de Monsieur Stéphane X... est alors de 379 ; qu'il passe à 383 en janvier 2005 et à 387 en janvier 2007 ; que la valeur du point retenue par Monsieur Stéphane X... conformément aux dispositions de la

 016 euros par an, auxquelles il a appliqué des coefficients de 1 à 4 en fonction de leur pertinence pour arriver à une valeur moyenne de 358 700 euros, à laquelle il a appliqué un nouveau coefficient

l'ajout des biens suivants, également sis sur le territoire de la commune d'OLMETO, le prix de cession demeurant inchangé : section D 379 lieux dits MILINGATA et PIATANA pour 4551 m ², section D 380

ses prétentions ; que la Banque Populaire de la Côte d'Azur a interjeté appel de cette dernière décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 371, 380

soudure et injections MI (lettre employeur du 13 janvier 2003) avec coefficient de paiement de 380 points conformément à l'accord relatif au repositionnement,- juin 2005 : coefficient de paiement 388,

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-6 et 222-19 du Code pénal, L. 1 et R. 296 du Code de la Route, R. 14 et suivants du Code des débits de boissons, 382

des prestations effectuées que la Caisse a tacitement acceptées de prendre en charge " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 388

et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386