légitime et être proportionnée ; en faisant application du régime dérogatoire prévu par l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles pour juger irrecevable la constitution de partie

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux

n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par

civile de Mme A en sus de ses frais d'hébergement en établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et a refusé de lui accorder la dérogation prévue à l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

d'une prescription, la cour d'appel a violé l'article 196 du Code de la famille et de l'aide sociale devenu l'article L. 132-11 du Code de l'action sociale et des familles ; 2 / que le juge doit, en

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative

, a dénaturé les statuts type et le règlement intérieur type des UDAF et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 211-7 et L. 211-8 du code de l'action sociale et des familles ;

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice

code de l'action sociale et des familles et dont il appartient au seul juge judiciaire, compétent en application des dispositions combinées des articles L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice