L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

En l'espèce, l'article 9 du contrat de prêt immobilier souscrit par M. et Mme [B], co-emprunteurs, est rédigé comme suit : « le contrat de prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement

Elle a saisi le conseil de prud'homme de SAINT-NAZAIRE le 18 juin 2015 pour voir dire que Mme [J] [M] [L] (fille de Mme [K] [O] [L]) avait la qualité de co-employeur, que la rupture du contrat est irrégulière

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Par ailleurs, l'article F de l'avenant de co-gérance du 08 janvier 2007 relatif à la répartition de la commission entre les co-gérants prévoit, certes, un partage égalitaire de la commission entre co-gérants

. ; que la force majeure doit à l'évidence présenter un caractère d'irresistibilité qui fait défaut, par définition, dès lors qu'elle s'applique à la disposition d'un "co-contractant" qui en fait n'a jamais

A... à son co-échangiste, que la remise faite du livret était constitutive de la réticence ayant consisté pour M.

La société Henry Johnson Sons and co limited a contesté cet avis de mise en recouvrement le 13 décembre 2012.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

[A] au sein de la société IQSIM, - si la cour considère que la Société IQSIM en plan de sauvegarde était co-employeur de M.

La société Interim Co est une société de travail temporaire.

"solidairement" à une amende fiscale de 7 200 000 francs, frais et dépens, et a dit que les dix-sept autres co-prévenus étaient condamnés "solidairement" avec lui à des amendes fiscales de montants divers

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la

et 170 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le demandeur de sa demande en annulation des actes de la procédure postérieurs au procès-verbal de première comparution du co-inculpé

04-14.455, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de récusation de l'expert et de lui avoir adjoint un co-expert