AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CMF Fitness et la société

douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société CMF

donc une collectivité de travail homogène liée par les mêmes intérêts professionnels, il appartenait au juge du fond de s'interroger sur la nature des fonctions réellement exercées par les agents du CMT

[F], d'autre part, prévoyant notamment la vente, pour un euro, à la société CMD, par M.

contractuelle, la société CMB ne rapporte pas davantage la démonstration que la société Deho y aurait expressément renoncé ; qu'aussi, la société CMB estime par ailleurs que l'indemnité de résiliation

), une nouvelle société, la société Constructions métalliques de France (la CMF) a été fondée avec l'aide des pouvoirs publics par les salariés de la CMA et une société de développement régional ; que

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur (la CMA

) s'applique à l'ensemble de l'opération de transport des marchandises prises en charge au titre d'une lettre de voiture internationale CMR, si le véhicule contenant les marchandises

des dirigeants du CMS Oissel, de participer aux entraînements et aux rencontres organisées par le CMS Oissel, de reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en condition physique,

Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M.

Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M.

immédiatement l'alarme située dans l'habitacle du véhicule et ce, sans se mettre eux-mêmes en danger, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances exonératoires de l'article 17 § 2 de la CMR

violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la Réunion des Assurances Maladie et la CMR

limité son indemnisation à la somme de 14 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR

société PFC Vidéo Gie Pathé (le GIE) a fait pratiquer, le 5 avril 2000, une saisie-attribution au préjudice de la société Cogedep entre les mains de la SNC Comptoirs modernes économiques de Rennes (la CMER

non-dénonciation de délit ; " aux motifs que en 1985 et 19886, d'importants mouvements de fonds (pour un montant estimé de 15, 4 millions de francs) sont intervenus, des comptes bancaires de Dattel CMS

[Y] [K], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés CMR1 et CMR2, 6°/ de M.

par les soins de l'expéditeur, ne permettait pas de tenir pour établi le défaut de conditionnement et est donc entaché d'un manque de base légale au regard des articles 17-4 et 18-2 de la Convention CMR

preuve de l'existence des dommages lors de la livraison et de leur imputabilité aux opérations de transport, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 30-1 de la CMR