joué un rôle causal dans l'accident à hauteur de 20 % ; ALORS QUE le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a droit à l'indemnisation des dommages qu'il

indemnités provisionnelles substantielles à la société La Dauge; Enfin, ainsi que l'a dit à bon droit le tribunal, la SCEA La Dauge conservait la faculté pour critiquer les conclusions des experts par

A l’issue de l'audience du 17 novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l’indemnisation

ou exclure son droit à indemnisation et que Mme [N] a avancé sans regarder à droite.

qu'il circulait sur sa voie de circulation ; - rien n'indique qu'il devait céder la priorité a droite, au contraire, la voie de droite est marquée par un cédez-le-passage au sol (ce qui est logique puisque

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

Sur le droit à indemnisation'des consorts [Y] : Par application des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

demandes en réparation du préjudice corporel Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

circulation a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

La MATMUT lui a opposé une réduction de son droit à indemnisation de 50 %, estimant qu'il avait commis une faute en ne respectant pas un signal de priorité.

La SA AXA France IARD fait valoir : A titre principal, sur la suppression du droit à indemnisation : - de jurisprudence constante, le juge du fond n'a pas à rechercher, pour exclure le droit à indemnisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

le dommage qu'elle a subi ».

a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

II/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [Y] [R] [G] En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisationAux termes des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit