investis et la véritable identité du propriétaire du bien ; qu'ainsi, au terme de ces développements et en l'état actuel de l'information, la villa Hier constitue la chose qui a servi, à l'occasion de

du droit ; que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que, pour débouter MM.

[P] [S], Mme [X] [V] et Mme [Q] [S] épouse [I], sises 6 allée Edouard Cestac à Anglet, cadastrées BD [Cadastre 3], - condamné Mme [N] [M] épouse [E], actuelle et future propriétaire et en cas de besoin

R... font grief à l'arrêt de dire qu'aux termes du codicille du 9 mars 2011 qui constitue un testament-partage, Y... R... a attribué à Mme I...

Z..., X... et B..., les sommes de 10 230,11 francs, 4 375 francs et 35 000 francs dont ils étaient propriétaires, sommes qui lui avaient été remises à charge de les représenter ou d'en faire un usage déterminé

d'un bien rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier le donataire de son choix et de se dépouiller à son profit de son bien suffisant à caractériser son intention

M. et Mme [Y] et Mme [O] font grief à l'arrêt d'annuler la donation avec charge du 7 septembre 2016 portant sur la parcelle [Cadastre 1], située à [Localité 1], et de les condamner in solidum à payer la

la société [Adresse 7] une fois celle-ci propriétaire du fonds. 6.

pouvoirs de celui-ci sur les fonds de celui-là ; qu'au demeurant, une telle clause, si Gabrielle A... avait été la propriétaire des fonds, aurait été dépourvue de tout intérêt ; qu'Alexandre X... a encore

[S] [F] est propriétaire, depuis le 20 décembre 2022, du lot n°7 de la copropriété sise [Adresse 4].

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 885 N du code général des impôts, sont des biens professionnels ceux qui sont nécessaires à l'exercice

Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation

du fonds, pour en déduire qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail avant le licenciement de M.

numéro 516 K, numéro correspondant à l'activité du "commerce de gros, fournitures et équipements industriels divers" ; que ces conclusions étaient déterminantes, car elles invitaient les juges du fond

M. et Mme [N] et les consorts [Z] font grief à l'arrêt d'annuler la donation avec charge du 4 août 2016 portant sur onze parcelles situées à [Localité 1] et quatre parcelles situées à [Localité 2] et [

[W] [A], Mme [V] [B] et Mme [I] [A] épouse [P], sises [Adresse 8] à [Localité 7], cadastrées BD [Cadastre 5], - condamné Mme [Y] [X] épouse [Z], actuelle et future propriétaire et en cas de besoin, les

E..., qui prétend dans ses écritures n'avoir aucun lien de quelque nature avec cette créance, n'en étant ni le propriétaire, ni une personne en ayant la libre disposition, démontre au contraire par son

ses locaux ; * ni fondée à solliciter le paiement de frais de gardiennage pour un montant de 5 910 euros.