assigné en paiement du solde débiteur de son compte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il appartient à l'agent de change

de monteur électricien par la société nouvelle Sausset aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er juillet 1983 la société Entreprises Saunier Duval Bâtiment ; que le salarié ayant refusé un changement

d'anomalies qui, chacune prise isolément, n'auraient pas été susceptibles d'entraîner la mort, mais qui, par leur sommation, ont abouti à une complication postopératoire gravissime dont la prise en charge

Chan Si Fouc et ses soeurs, C..., Hélène et Suzanne X...

consommation, 441-2 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction chargé

X... avait fait changer la serrure de la porte d'entrée de l'appartement et que ses propres enfants étaient mal installés dans l'appartement; qu'en n'expliquant pas en quoi le changement de serrure en

mention d'un séjour dans un courrier d'août 2014 consistant en une ligne sans indication des dates de départ et de retour ne suffisant pas à démontrer l'absence de fraude, le tribunal a inversé la charge

de prestataire ; qu'en estimant qu'il n'existait pas de preuve que le salarié effectuait les heures de travail complémentaires pour le site transféré, pour le débouter de ses demandes, quand la charge

Chênes a contesté l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce texte était applicable, et d'avoir mis à sa charge

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1991 n8 90/1979), que la société Regie Club Magazine, chargée d'effectuer

P. de sa demande de réduction du montant de la prestation compensatoire mise à sa charge, alors que, selon le moyen, le caractère imprévisible de la modification des ressources du débiteur d'une prestation

une partie des charges dues par le lot transformé », ayant relevé « le montant particulièrement réduit des charges tenant compte de l'affectation du local en garage », sans s'expliquer concrètement sur

du nombre d'enfants à charge pour octobre 2010, le tribunal constate que le changement dans la composition de la famille, soit le départ d'un des enfants au 30 septembre 2010, a été pris en compte à effet

Y... et X..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (MAF), et la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société SGTE; que la société Bouygues a été chargée du gros-oeuvre et de la

d'une borne incendie à proximité de la grange et les produits chimiques contenus dans le bâtiment avaient "accéléré la propagation de l'incendie", la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute à la charge

la chance de succès si réduite qu'une personne raisonnable aurait refusé de la courir ; que, pour refuser, en l'espèce, d'indemniser la perte de chance que Mme X... invoquait de voir déplafonner le loyer

affirmation est démentie par les éléments du dossier (notamment l'existence de sept chèques émis par la prévenue à l'ordre de Lise/MAV avec un endos au nom de Chung ; "alors que, d'une part, dans ses

d'obtenir l'exécution du devoir de secours; qu'en ne recherchant pas si cette perte de chance était certaine et en tenant pour acquis le principe d'un soutien financier dû par la victime à son épouse