articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs qu'un procès équitable implique "l'égalité des armes", chaque partie devant avoir des chances

rencontrées sont les terrassements, les rejets d'eau et les épisodes météorologiques exceptionnels" ; Il est impossible de conclure, à la lecture de ce document, dont la portée est très générale, que le changement

Par courrier du 9 mai 2018, la société AIR CALEDONIE a proposé à Mme [T] [V] une rétrogradation au poste de technicien d'opérations accompagnée d'un changement de classification et de salaire.

Sur les demandes de revalorisations salariales et de changement de classification.

Alors que la nouvelle classification évoque, pour les cadres classés B3, la direction de travaux ou d'études, la prise en charge de projets en tenant compte de paramètres techniques, économiques ou administratifs

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 juin 2018, Madame [P] [M] a sollicité auprès de la société Setcargo International un changement de classification : agent de maîtrise, catégorie 8

leurs diplômes à l'embauche - les bulletins de paie de décembre de chaque année depuis leur embauche et le dernier bulletin de salaire, - leur lieu de travail actuel, - les dates de changement

établi, par l'analyse comparée des bulletins de salaire de novembre 2007 et de décembre 2007 qu'une modification du contrat de travail est intervenue à l'initiative de la société Mayday Sécurité qui a changé

et ses participations aux réunions du conseil municipal, avait une parfaite connaissance de la révision en cours du POS et notamment du fait que le bien acheté allait devenir constructible, ce qui change

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mai 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président chargé

De leur côté certains salariés, comme Monsieur [V], relèvent que l'avenant qu'ils ont signé a fait disparaître la prime de vacances alors que cet avenant n'avait pour objet qu'un changement de classification

souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, par adoption des motifs des premiers juges, que les propositions de reclassement n'emportaient aucun changement

l'existence d'heures supplémentaires qu'elle conteste par ailleurs et indique qu'à compter du mois de novembre 2010 le salarié relevait de dispositions conventionnelles différentes en raison de son changement

la salariée ayant refusé un poste d'"employée administrative standard" au sein de l'établissement du 12e arrondissement de Paris, et un poste d'"assistance clientèle" sur le site de Nanterre sans changement

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes concernant l'égalité de traitement et de changement de classification, alors : « 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

Elle a également contesté le changement de classification de Mme [C] [F], en faisant par ailleurs valoir que cette nouvelle classification imposerait une baisse du prix de cession de l'étude d'environ

; que par ailleurs force est de constater que dans certains articles de l'accord en cause, les partenaires sociaux ont utilisé expressément les termes "enfant à charge", ce qu'ils n'ont pas fait en ce

Par courrier du 29 avril 2017, la société Kaefer Wanner a refusé ce changement de classification. Demandant que soit régularisée sa position M.