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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200516
2 avril 2009
2 avril 2009
demandes, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officiellecomm
613720d7cd580146773eed42
18 avril 1989
18 avril 1989
d'autre part, que la novation est une opération juridique par laquelle une obligation nouvelle est substituée à une obligation ancienne, laquelle se trouve éteinte ; qu'à supposer que la novation par changement
Source officielleChambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ils ajoutent que l'assureur ne produit aucun document propre à établir que la fausse déclaration invoquée avait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion qu'il pouvait en avoir.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201207
9 juillet 2009
9 juillet 2009
alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916859
16 mai 2018
16 mai 2018
de permissionnaire doivent être notifiés au Préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé. / Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d41
6 mars 1990
6 mars 1990
décembre 1978 aux époux Y... la nue-propriété d'une maison pour le prix de 270 000 francs, converti en rente viagère et bail à nourriture ; que le 31 octobre 1979 il leur a versé 212 000 francs, à charge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200912
12 mai 2011
12 mai 2011
Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change
Source officielle2ème Chambre
6347ac0e29ffd2adfff4f266
11 octobre 2022
11 octobre 2022
saisi la juridiction de Grenoble et a sollicité : -qu'il soit constaté que le questionnaire médical rempli par Monsieur [H] le 6 août 2013 comporte une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d58
18 janvier 1989
18 janvier 1989
branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration intentionnelle, qui change
Source officielleciv3
61372379cd5801467740a409
19 avril 2000
19 avril 2000
une date antérieure à l'expiration du premier, compte tenu de la durée du préavis, alors que l'antériorité était le fait du bailleur et que cette opération d'échange s'analysait en une novation par changement
Source officielleciv1
6137221dcd580146773fa564
30 mars 1994
30 mars 1994
véhicule, la cour d'appel (Caen, 8 novembre 1990) a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette réticence ou omission était intentionnelle et avait eu pour conséquence de changer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200909
12 mai 2011
12 mai 2011
Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201781
10 novembre 2009
10 novembre 2009
posées par l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration intentionnelle faite le 1er février 2002 était de nature à changer
Source officielleciv2
61372493cd58014677416a17
8 septembre 2005
8 septembre 2005
; que, le 26 février 2001, Mlle X... a déclaré un arrêt de travail suivi d'un placement en invalidité à la suite d'une sclérose oculaire ; qu'en raison du refus opposé par l'assureur de prendre en charge
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f0d
10 mai 1989
10 mai 1989
demandeur à la nullité, de démontrer, conformément à l'article L. 113-8 du Code des assurances, que cette fausse déclaration, comme celle concernant l'identité du conducteur habituel, était de nature à changer
Source officiellecr
écembre 1989, qui, dans une procédure suiviec/José X
6079a84f9ba5988459c4c80a
29 janvier 1991
29 janvier 1991
l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200369
6 mars 2014
6 mars 2014
selon le moyen, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change
Source officielleciv1
61372176cd580146773f3f35
25 mars 1991
25 mars 1991
seulement fait une déclaration inexacte en ce qui concernait le seul accident signalé, mais également omis de révéler 16 autres sinistres, ont estimé que la réticence de l'assuré était de nature à changer
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc13
29 juin 1971
29 juin 1971
BAMAKO, AINSI QUE DE CE QUE LES COMPTES DE NASSAR AVAIENT TOUJOURS FONCTIONNE A BAMAKO, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER SANS JUSTIFICATIONS QU'IL Y AVAIT EU NOVATION PAR CHANGEMENT
Source officielleciv1
6137241acd580146774124cb
23 septembre 2003
23 septembre 2003
n'apportait aucun démenti sur ce point" ; Qu'en se fondant sur de tels motifs d'ordre général sans rechercher, comme elle y était tenue, si la fausse déclaration intentionnelle commise par Mme X..., avait changé
Source officiellePage 5 sur 36008