; que la saisie s'est révélée fructueuse ; que la procédure de redressement judiciaire, qui n'était pas ouverte à la date de la mesure litigieuse, n'a été que la conséquence de cette mesure ; que la mauvaise

Ordonner la cessation de ces agissements constituant un trouble manifestement illicite. Débouter Monsieur [E] [O] et la société MEDISET ENGINEERING de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 10 février 2009.

Que l'absence de dépôt de l'état de cessation des paiements dans le délai légal est une condition nécessaire et suffisante du prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

Que l'absence de dépôt de l'état de cessation des paiements dans le délai légal est une condition nécessaire et suffisante du prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

qui conduirait à un résultat négatif mais à un retour au bénéfice dès l'exercice 1992, quand le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 27 janvier 1992 fait état de provision de 443

DU 25/09/2025, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SAISI LE TRIBUNAL DE CE SIEGE D'UNE DEMANDE AU VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU A DEFAUT EN VUE D'ORDONNER UNE MESURE

Les allégations selon lesquelles la société LOUPIDOR serait empêchée de cesser d'utiliser L'OR ET VOUS ou aurait été retardée dans la cessation de ses agissements concernant L'OR ET VOUS sont manifestement

d'une construction réalisée par un autre copropriétaire sans autorisation suppose que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à agir en suppression des ouvrages et apporte en conséquence la preuve

L'EPIC Charbonnage de France a soulevé l'irrecevabilité de l'action de Mme [I] sur les fondements du défaut de qualité à agir et de la prescription, puis sollicité une mesure d'expertise judiciaire.

Elle considère que cet empiétement et son enclavement du fait des travaux constituent un trouble manifestement illicite puisqu’il s’agit d’une violation de son droit de propriété.

pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et a ordonné son maintien en détention provisoire

. ; que des dissensions étant intervenues entre les actionnaires, un administrateur judiciaire provisoire a été désigné en référé le 30 décembre 2008, à la demande de la société X... investissement, la

[B] [X] des manquements à son obligation de non-concurrence, notamment au travers de la société Nautic Conciergerie gérée par son épouse, l'a mis en demeure de cesser ses agissements.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

.) ; que l'intention frauduleuse de Jacques X... se trouve par ailleurs établie, dans la mesure où : - il savait nécessairement qu'il payait ses dettes personnelles avec les fonds du GFA Domaine Agasseau

signé, d'où il ressort manifestement que l'objet -une enquête- concerne une procédure dont le numéro a été porté à posteriori par les services de police; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation est en mesure

La société Nord industrie fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue de réparer les conséquences dommageables de l'incendie et de la condamner au paiement d'une provision de 1 500 000 euros à valoir