de l'exploitation et la démission du gérant, un administrateur provisoire a été désigné à la demande de ce dernier ; que M.

société en redressement judiciaire, et la désignation d'un nouveau commissaire à l'exécution du plan pour succéder au précédent, entraînent respectivement une perte et un recouvrement de la capacité d'agir

Fixe provisoirement au 8 avril 2024, la date de cessation des paiements ; Nomme Monsieur Paul NATHAN, Juge Commissaire.

avait estimé n'y avoir lieu à suspension provisoire, que la prescription de l'action publique était acquise, que les faits poursuivis avaient cessé d'être punissables en conséquence de l'abrogation du

dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement et l'a en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et au paiement d'une amende de 30 000 francs, outre la mesure

[U] pour son compte, et celui d'être elle-même à son tour victime des agissements délictueux de M. [U] ; que pour dire les infractions imputées à M.

une atteinte à la présomption d'innocence, à l'effet suspensif des voies de recours et au principe de la légalité des délits et des peines et fait de la mesure de suspension provisoire une peine complémentaire

d'une mesure d'expertise à titre subsidiaire.

, de provision et de mesure d’instruction.

dégradations de biens appartenant à autrui par l'effet de moyens de nature à créer un danger pour les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

ce trouble ; que la détention provisoire est l'unique moyen de répondre à cette exigence ; que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors que, d'une part, lorsque la détention provisoire

à AOL de procéder, sous astreinte, à la suppression des "timers" et modulateurs de session ainsi que la suspension des facturations et prélèvements pour les forfaits souscrits jusqu'à exécution des mesures

Sur la demande provisionnelle En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation

Elle expose que la trésorerie disponible permettra de payer les sommes une fois l'exécution provisoire levée.

ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour "faire cesser" un trouble manifestement illicite ; qu'il en résulte que lorsque le trouble manifestement illicite a cessé

de référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser

, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non

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