Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 octobre 2002, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Madame Y... s'est portée caution du contrat passé entre la société DB COSMETIQUES et la société YVES ROCHER.

de sa signature en qualité de caution ; que le contrat portait sur un montant initial de 23 000 euros dont seulement 70 % étaient garantis par OSEO ; qu'il savait incontestablement que la garantie était

sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution

X... ne conteste pas avoir donné sa caution" ; qu'en affirmant que cette ordonnance faisait état de déclaration de M.

. ; que Mme X... a prétendu que la banque avait commis un dol ; qu'elle a aussi soutenu que l'acte litigieux était un cautionnement, de sorte qu'elle était fondée à se prévaloir du bénéfice de division

SUR CE : - Sur le remboursement de la somme due : L’article 2288 du Code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution stipulé dans l'acte authentique du 16 novembre 2010 emportant contrat de prêt et dire que la commune se

X... s'est porté caution, un contrat de crédit-bail portant sur un matériel de sciage automatique ; qu'aux termes du contrat, dès "la mise à la disposition" du matériel par le fournisseur, le locataire

; ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DIRIGEES CONTRE LA CAUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE

expressément un cautionnement accessoire au contrat initial ne s'impose que lorsque le contrat initial a pris fin et qu'il lui a été substitué un nouveau contrat, ce qui n'est pas le cas lorsque seul

Selon l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers

que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre M.

le jugement, en soutenant que leur cautionnement avait un caractère commercial et, par suite, était soumis à la prescription décennale qui était acquise ; que la banque a contesté le caractère décennal

Y... et à Mme Z..., alors mariés, un prêt garanti par la caution solidaire de Mme A..., leur fille ; qu'était prévue l'adhésion de l'emprunteur et de la caution à un contrat d'assurance de groupe souscrit

Y... au profit de la Résidence Le Verseuil est la loi française ; qu'en décidant que la loi régissant le contrat cautionnement était la loi belge, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Mais

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 1989, qui les a condamnés, pour complicité d'escroquerie, le premier à 13 mois d'emprisonnement avec sursis