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486 190 résultats pour « cas particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3719ba5988459c59485

Cassation

10 mars 1980

10 mars 1980

CEUX DONT ELLE REVENDIQUAIT L'INVENTION, LA SAEPC LES A ASSIGNES EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ADDITION REVENDIQUEE N'ETAIT VALABLE QUE POUR LE CAS

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

625fa5868361df277dc599d6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le médecin traitant a donc visé un cas particulier lors de cette prescription.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007715179

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

Cas particuliers : les bâtiments d'une hauteur H n'excédant pas 2,60 m peuvent être implantés en limite séparative" ; Considérant que le projet de MM.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989570

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

. - INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 88 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - OBLIGATION DE RÉCUPÉRATION DES AIDES D'ETAT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION PRÉALABLE - CAS PARTICULIER D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119871

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

tribunal administratif de Versailles, présentée par Mme X... et tendant, d'une part, à l'annulation de l'instruction du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997 relative au "cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant de la contestation de l'indu, il doit être rappelé, s'agissant de la charge de la preuve, que lorsque la caisse établit comme au cas particulier, la nature et le montant de l'indu, c'est au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018214_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

justifiant que son cas soit examiné au titre du seul critère " les cas particuliers " des modalités de contrôle des connaissances (MCC).

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053726469

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

DISPOSE D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT, PAR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES D'INVESTIGATION DONT ELLE DISPOSE, D'ÉTABLIR CES INSUFFISANCES OU OMISSIONS D'IMPOSITION DANS LE DÉLAI NORMAL DE REPRISE - CAS

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b358

Cassation

7 juillet 1970

7 juillet 1970

DISPOSITIONS, QUI REPRENAIENT LES TERMES DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET DE L'ARTICLE UNIQUE, PARAGRAPHE II-1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, ET QUI SONT DE DROIT ETROIT, ETAIENT INAPPLICABLES AU CAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab3

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

selon l'article L 621-22 du code de commerce les biens ne peuvent être revendiqués qu'à condition que le revendiquant prouve qu'ils se retrouvent en nature parmi les biens du débiteur et que dans le cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La caisse, sans remettre en cause la bonne foi de la requérante, fait valoir que le droit à l'erreur ne peut être appliqué au cas particulier, faute pour les caisses de pouvoir présumer de la volonté des

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027288052

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

1147, I DU CGI) - GIE - INCLUSION À RAISON DE SON ACTIVITÉ PROPRE, EXERCÉE DANS UN BUT LUCRATIF, SAUF S'IL EXERCE DIRECTEMENT UNE ACTIVITÉ EXONÉRÉE DE TP - GEIE - INCLUSION SUIVANT LES MÊMES PRINCIPES - CAS

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897f06d821fc8a3c655ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au cas particulier les parties s'étant rapprochées et ayant conclu un proptocole transactionnel, M. [D] [T] a entendu se désister de son appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2402413_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : " Cas particuliers. / Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1009JUD004224723

Admin. suprême

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Italie (précité, §§ 22-25), y compris la jurisprudence relative à «   l’adoption dans des cas particuliers », laquelle permet d’établir un lien juridique entre l’enfant et le partenaire du parent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00388

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

retard et d'ordonner la compensation judiciaire entre les condamnations réciproques alors, selon le moyen, qu'un cocontractant ne peut se voir opposer une clause qu'à condition de l'avoir acceptée ; qu'au cas

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2022:21050501

—

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Dans le cas particulier qui lui était soumis, l’intéressé a été soumis par un commandant de l’armée nationale afghane à la pratique du Bacha Bazi, qui contraint des jeunes garçons à danser devant des hommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200333

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200368

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

et des libertés fondamentales ; qu'en l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription doit être fixé selon les prévisions de L. 243-6 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire, sauf cas

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d380

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

réfutation des motifs des premiers juges, si la situation du veilleur de nuit administratif, qui pouvait dormir sur place pendant la plus grande partie de son service, n'entrait pas dans le cadre de ces "cas

Source officielle