Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 17, alinéa 1er, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu cette fin de non- recevoir. 2) sur l'action au fond : Aux termes de l'article 1589 du Code Civil la promesse synallagmatique de vente vaut vente

Par acte notarié du 19 avril 2016, une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble a été conclue entre la SCI [Adresse 4] et la SCI Les [Adresse 5], crée par les époux [B].

droit au 5 novembre 2016 du contrat en cours constitué par la promesse synallagmatique de vente du bien immobilier cadastré section B n° [Cadastre 1] dont Mme [W] veuve [T] et M.

être conclue, dans l'hypothèse d'une vente à venir par les époux [F] de leur propre maison.

Le 13 mars 2006, ils ont régularisé avec Monsieur [I] une promesse synallagmatique de vente pour le prix de 560.000 euros, sous plusieurs conditions suspensives, notamment l'obtention par l'acquéreur d'un

volonté de Madame Y... de procéder à la vente des parcelles litigieuses à son frère afin de remployer le produit de la vente dans son achat immobilier ; qu'en second lieu, les janvier et 7 février 1977

M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE la promesse synallagmatique de vente prévoit au paragraphe : « I- Obligations de l'acquéreur

(courrier du 30 janvier 1992), des pseudo- investisseurs, un projet de compromis de vente moyennant 71 millions de francs hors taxes, lequel se soldera par la suite par un contrat de crédit-bail où la

et fait publier l'assignation au bureau des hypothèques pour faire échec à la caducité de la promesse de vente, alors qu'elle savait que les délais fixés par la promesse de vente étaient expirés et que

obtenue par eux lors de la signature de la seconde promesse synallagmatique de vente du 17 novembre 2006 par rapport à celle du 22 septembre 2006, compte tenu de la présence de la mérule attestée par

Ce bien faisait partie d'un ensemble de 132 immeubles pour lesquels Pôle Emploi a conclu avec la SAS Georges Holding une promesse synallagmatique de vente en date du 16 mars 2015, dûment enregistrée le

A CONSENTI, LE 6 FEVRIER 1935, A PUJOL, QUI A ACCEPTE ET PROMIS D'ACHETER, UNE PROMESSE DE VENTE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES, PROMESSE DONT LA "REALISATION" ETAIT PREVUE POUR LE 15 OCTOBRE 1938, POUR

[P] par le biais de l'option de souscription d'actions du 26 octobre 2010 ; que la convention portant promesse synallagmatique de vente et d'achat d'actions de la société ATF, conclue le 9 juillet 2010

synallagmatique de vente.

* * * DECISION : Selon promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 15 juillet 2022, Mme [D] [U] a vendu à M.

synallagmatique de vente du 28 décembre 2012, M.

Y... envers la commune n'était pas une intention libérale, mais son désir de voir aboutir la promesse d'achat signée par la Société Patrimoine Languedocienne d'HLM.