- Déclarer que la société Orange procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir.

décisionnaire ; qu'ainsi, l'action en paiement des dettes sociales ne peut être intentée à l'encontre d'un administrateur ne détenant pas de pouvoir de décision faute de disposer d'une minorité de blocage

de toute contrepartie, sans violer l'article 1184 du Code civil, et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, en les condamnant à payer des intérêts au taux conventionnel postérieurement au blocage

d'assurance qui excluait la responsabilité de l'assureur en cas de défectuosité du véhicule, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il résultait de l'expertise que "l'incendie [était] consécutif au blocage

[B] [I] » et que « face à ce blocage, le conducteur du camion a décidé de faire marche arrière » ; qu'en déniant tout caractère fautif à ce comportement pourtant insusceptible de se rattacher à l&

transitaire à l'importation ; que, faisant état de ce que le contrat de vente prévoyait une clause selon laquelle les marchandises ne pouvaient être remises au destinataire que contre attestation bancaire de blocage

responsabilité incombe incontestablement à l'employeur » ; qu'en attribuant ainsi une responsabilité à l'employeur pour une situation qui résultait, d'après ses propres constatations, de la position de blocage

A... doit d cependant être rapproché des conclusions des experts ; qu'il résulte de ces conclusions d'une part qu'un tête-à-queue est la conséquence normale d'un freinage brusque par blocage des roues

transtockeur à la suite d'une prise de parachute comportait la libération des galets latéraux sans arrimage de cette dernière, dès lors que l'immobilisation des chaînes de levage était assurée par le blocage

Convention, 131-6, 313-1, 313-7 du Code pénal, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée du blocage

contenu, dont le prix n'avait pas été acquitté ; qu'ils ont quitté les lieux vers 12 heures 40 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société relatives à la réparation du préjudice résultant du blocage

- Déclarer que la société Orange procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir.

survenu le 15 mars 2010 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après la 'Caisse' ou 'CPAM') dans les termes suivants : 'En mélangeant du 5277 + accélérateur, a ressenti un blocage

Z... du blocage du prix de cession de ses parts sociales, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 565 de l'ancien Code

octobre 1993 qui, dans l'information contre Marc Y..., Jean-Claude X..., Guy X... et Louis Y..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de donner mainlevée de blocage

X... faisait valoir que son préjudice financier était lié, non seulement à la défaillance de la société Géotechnique Appliquée, mais également au blocage de la commercialisation des pavillons du fait de

l'enseignement et de l'éducation permanente à payer aux deux salariées des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen que d'une part, en affirmant que la Ligue avait eu une attitude de blocage

B..., au moyen de la SARL constituée par son ministère, procédé à quatre blocages successifs du prix de vente du fonds de commerce lui appartenant, dont elle n'a jamais pu toucher le prix ; qu'en relevant