Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents

à désigner les enquêteurs habilités par l'arrêté du 22 janvier 1993, complété par l'arrêté du 11 mars 1993 modifié, placé sous leur autorité pour effectuer les opérations de visite et de saisie autorisées

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort tant des termes de la requête présentée par l'administration des Impôts

compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités

Le 17 octobre 2017, les autorités françaises, suspectant un transport de stupéfiants, ont demandé aux autorités britanniques, Etat du pavillon, conformément à l'article 17.3 de la Convention des Nations

les autorités publiques à contraindre une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre ce délit à se soumettre à

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé

[L], a ordonné la cancellation des cotes D 20/2 à D 20/3 et rejeté les requêtes pour le surplus, alors : « 1°/ qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

moins de quinze ans, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité

Z..." ; qu'ainsi, en décidant que cette ordonnance n'avait pas autorisé la cession du fonds de commerce, mais celle du droit au bail, pour débouter le liquidateur de sa demande tendant à obtenir la

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [2], les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de l'Autorité de la concurrence,

X... a été autorisé à désigner les enquêteurs placés sous son autorité et dans les limites de sa compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux de la société Rapides de la Meuse

Z..., alors, selon le pourvoi, qu'une telle considération, d'une part, étant en contradiction avec le motif aux termes duquel un jugement du tribunal de commerce avait, le 4 juillet 1980, autorisé M.

MAAP, dont le siège est situé 24, cours Jules Ferry à Pons (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Saintes qui a autorisé

mêmes moyens ; Attendu que, par ordonnance n° 98/37 du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

mêmes moyens ; Attendu que, par ordonnance n 98/38 du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

font état des mêmes moyens ; Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, autorisé