par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment autorisé à la condition toutefois que les enquêteurs soient placés sous l autorité de ce requérant

1993 modifié susvisés ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale ; que M.

habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui

la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui les

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui

la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui les

Le 14 février 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à la suite d'une demande de l'Autorité belge de la concurrence fondée sur l'article 22 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre

la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a

appel immédiat d'un jugement ayant ordonné une expertise avant dire droit sur une action en recherche de paternité, l'arrêt a confirmé la mesure, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

une visite domiciliaire incompétent pour statuer sur une requête en annulation partielle de la saisie effectuée en dépassement des limites de l'objet autorisé ; "aux motifs que "l'ordonnance du 1er

et le contrôle du juge qui les a autorisées" (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 3e attendu) ; que ce temps ne prévoit pas de limitation dans le temps au contrôle du juge (cf arrêt attaqué, p. 2, 4e attendu

à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés, ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées

Y... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, autorisé par le juge-commissaire le 14 octobre 1986, a vendu de gré à gré aux époux Z... la quote-part des biens et droits immobiliers appartenant à M.

refused to authorise public assemblies that they wished to hold on 28   May and 22   August 2022 (application no. 9127/25) and on 13   May 2022 (application no. 14517/25).

Par ordonnance du 31 octobre 2023, un juge des libertés et de la détention a autorisé le préfet du Bas-Rhin à faire procéder à la visite du domicile de M.

d'une demande tendant à ce que d'autres agents que lui soient autorisés à effectuer des visites et saisies ; qu'une autorité publique investie d'une compétence ne peut en disposer, c'est-à-dire s'en déposséder

Jean Z...... que le président A... a, après avoir recueilli l'approbation de l'assemblée générale, autorisé la présence de personnes étrangères à l'association dans la salle où se déroulait l'assemblée