Après avoir licencié la salariée par lettre du 19 juin 2017, l'employeur lui a notifié le 26 juin 2017 l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation

attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2022), Mme [R] (l'assurée), atteinte d'une maladie orpheline nommée syndrome de Chiari, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) l'autorisation

ordre émis par la société Antunes à l'ordre de la société ACJI, dont elle n'avait pas obtenu le paiement, la société Banque Delubac et Compagnie (la banque) a successivement fait pratiquer sans autorisation

Mme [R] [P] a été poursuivie pour avoir, sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme applicable, réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation d'un terrain situé en zone

Mme [W] [U] a été poursuivie pour avoir, sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme applicable, réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation d'un terrain situé en zone

M... du chef de vente au déballage sans déclaration préalable, les a renvoyés des fins de la poursuite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents

condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour a retenu la responsabilité d'Olivier X... pour avoir exécuté des travaux sans autorisation

Au soutien de ses prétentions, il expose que la SAS [S] [C] TRANSACTIONS n’a pas respecté le délai contractuellement convenu pour déposer la demande d’autorisation préalable aux fins de création d’un local

ordonnance de référé du 20 mars 1998, le président du tribunal de grande instance d'Avranches a ordonné la communication du dossier de la société Espace 50 technologie à la CDEC valant demande d'autorisation

rejeté les requêtes en nullité présentées par Patrick X..., Missoum B..., Ahmed Z..., Houcine Z..., Abdenor A... et Mohammed A... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les rues sans autorisation préalable.

judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; que, saisi d'une demande de mainlevée de cette mesure, le juge d'instruction a décidé que les opérations de débit seraient soumises à son autorisation

l'a revendu à la société Marjac ; que l'administrateur ad hoc des mineures Caroline et Coralie, ainsi que Mme Y..., ont assigné les sociétés Altran et Marjac en nullité de la vente pour absence d'autorisation

X... a fait appel du jugement ; Attendu que pour déclarer la procédure régulière, l'arrêt retient que l'autorisation du 25 mars 1999 du directeur des services fiscaux est formellement conforme à l'instruction

pour les exercices 1993 et 1994 mais qu'en revanche, elle avait prélevé à tort une certaine somme au titre de sa rémunération en qualité de gérante pour l'année 1995, faute de l'avoir soumise à l'autorisation

.* SAUVEGARDE DES TERRAINS BOISES - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - AUTORISATION PREALABLE - MODALITES.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés musicales - Cortège sur la voie publique - Autorisation préalable du maire.

les locaux loués ; que la société Etxekoak a assigné la société Sobala et sollicité la remise en état des lieux loués ; que la société Sobala a soulevé une exception de nullité tirée du défaut d'autorisation