d’exploiter des équipements d’imagerie en coupes utilisés à des fins diagnostique avec la condition particulière de « développer une coopération intégrée avec la clinique Ambroise Paré afin d’exploiter

reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, qu'en relevant que le contrat litigieux, daté, par une simple erreur de plume, de mai 1981 au lieu du 15 juin 1981, portait l'indication d'une autorisation

d'appel a violé les articles 1146, 1612 et 1657 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne démontrant pas en quoi l'indemnité de retard était non pas simplement mais manifestement excessive, la cour

[O] [K] d'avoir, sans autorisation, coupé de nombreux arbres plantés sur la parcelle ZB n°[Cadastre 2] qu'il lui a donnée en location en novembre 2012.

manifestement illégale est ainsi apportée à une liberté fondamentale ; que l'urgence résulte de la privation du bien en cause et des risques de dégradation ; que les occupants pratiquent sans autorisation

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1992, qui l'a condamné pour exécution, sans autorisation, de travaux dans un site protégé, pour défrichement

du 17 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président

LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : [X] [L] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement d’abord sur décision du directeur du CHU de [Localité 3] en cas de péril imminent suite à un geste auto

Ils soutiennent que leur père a aménagé le sous-sol de la maison en studio sans autorisation et qu'il a procédé également sans autorisation à des coupes de bois.

effets des articles 1 et 3 ; 3°) de suspendre l'exécution des effets de la décision du 17 décembre 2024 du directeur de l'agence régionale de santé imposant de déposer un dossier commun de demande d'autorisation

le champ de l’exemption à l’autorisation de défricher prévue par le 4° de l’article L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 26 mai 1989 qui, pour détention et élevage de sangliers en espaces clos sans autorisation, pour délit de coups ou violences

X... a été poursuivi, notamment, pour des faits de déversements polluants, de défrichage sans autorisation, de mutilation et coupes d'arbres, et d'édification de constructions sans permis de construire

occupation de 1 131 m² sur une emprise totale de 5 387 m² ; SNCF Réseau a entreposé des tuyaux sur la nouvelle parcelle AC 602, destinée à l'expropriation future, mais située en dehors de l'emprise de l'autorisation

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10288 F Pourvoi n° X 16-10.572

bâtiments de France ; - il a été délivré sur la base d'un dossier incomplet en l'absence d'avis du syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale et en l'absence de l'autorisation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - les conclusions de M.

dangereux et fluctuant “ (08-01) ; que si un apaisement se fait progressivement, il est rappelé que le 12 janvier 2025, la patiente a tenu un comportement auto et hétéroagressif ( griffure, coup à la