de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative

que la première instance prud'homale était encore pendante lorsque le tribunal administratif de Nancy avait annulé, par jugement du 28 juin 2013, l'autorisation de licenciement de Mme Y... et, d'autre

Sur l'indemnité pour annulation de la décision d'autorisation administrative M.

autorisation avait été délivrée le 9 juin 2009, avant la date prévue fixée au 1er septembre 2009, l'autorisation ayant été annulée par le juge administratif le 24 juin 2010, une nouvelle demande a été

Par ailleurs, la somme de 232 899 euros au titre du « rappel de salaire » est afférente au licenciement prononcé le 22 septembre 2014 sur une autorisation administrative ultérieurement annulée et non pas

par le juge administratif d'un refus d'autorisation de licencier ne vaut pas autorisation de licencier dès lors que le salarié au cours de la procédure administrative de contestation du refus d'autorisation

après la décision du tribunal administratif ayant annulé la décision de refus d'autorisation de son licenciement, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 5°/ qu'une désignation

Parallèlement, par acte du 7 février 2013, le préfet a rejeté le recours gracieux de Mme M... qui a saisi le tribunal administratif aux fins d'annulation de la décision préfectorale.

administrative a été annulée par jugement du tribunal administratif de Lille du 12 décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, L. 412-19 et L. 514-2 du Code du travail ;

de le licencier ; que le 3 août 1994 le salarié a été licencié pour faute lourde ; que l'autorisation administrative a été annulée par décision du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1998, notifiée le

administrative de licenciement devenue définitive, annuler un licenciement aux motifs d'une discrimination syndicale ; qu'en disant que le licenciement de M.

La salariée a été licenciée pour motif économique le 22 septembre 2014, après autorisation ministérielle du 20 août 2014, annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 21 octobre 2015, devenu

; que par arrêt du 15 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette décision au motif que la réalité du motif économique du licenciement ne pouvait être établie au moment où l'autorisation

modificatif et a rejeté en conséquence les conclusions des voisins requérants ; que la Cour constate que la construction a été faite sous l'empire d'un permis de construire initial qui n'a pas été annulé

pas établie au vu d'autres éléments que le sens de la décision du juge administratif et notamment par le relevé d'information intégral produit par M.

par l'autorité administrative et ce, notamment pour avoir été délivré au mépris des dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relatives à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral

a été retirée par un arrêté du 22 septembre 1990, qui a été annulé par un jugement définitif du tribunal administratif du 15 mai 1994 ; que des prescriptions complémentaires ont été imposées par un arrêté

annulée par la cour administrative d'appel suivant arrêt devenu définitif du 16 juillet 2012.