département du Puy-de-Dôme, pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Valérie Y... par violence, contrainte ou surprise, avec cette circonstance qu'en sa qualité d'employeur, l'auteur

défense de la langue corse " ; que de tels éléments ne permettent pas de caractériser la connexité prévue, l'arrêt n'ayant nullement établi que les accusations auraient préparé de concert avec les auteurs

et l'a condamné, en répression, notamment, à la confiscation des scellés se rapportant à ces auto-radios ; "aux motifs adoptés que, "lors de la perquisition effectuée à son domicile, les policiers

de Jean-Pierre D..., une planche photographique a été confectionnée dans la présente affaire relativement à 8 personnes dont l'intimé ; que Liliane Y... a reconnu le 16 mai 1992 sans hésitation l'auteur

attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Pierre X..., exploitant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la "Société des auteurs

l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que les faits dénoncés par Marie-Mélanie Z..., née le 28 septembre 1989, ont été commis sur sa personne en mai 2003, alors qu'elle se trouvait dans l'autobus

, le CAES s'était installé depuis un an au premier étage, ayant transformé l'appartement sans autorisation de la copropriété, en école recevant une quinzaine d'enfants, un grillage ayant été posé autour

Pyrénées-Atlantiques « a eu connaissance des circonstances propres à l'affaire et qu'il a donc donné son autorisation en toute connaissance de cause », que « les termes de l'autorisation attestent que

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Autobuses

vue que lors de l'interrogatoire de première comparution, donné des explications qui concordent parfaitement avec les constatations médico-légales ; qu'il ressort de ces éléments qu'André Y... est l'auteur

Calcialiment fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser aux époux X... une certaine somme au titre d'un trouble anormal de voisinage constitué par des nuisances sonores et du fait d'activités autour

que l'article 706-106 du code de procédure, tel qu'interprété par la chambre de l'instruction visant à permettre une opération d'achat d'armes, de munitions ou d'explosifs, en vue d'identifier les auteurs

sanction du Conseil constitutionnel pour subordonner l'exercice du droit de perquisition et de saisie conféré à l'administration fiscale par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à une autorisation

visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi, qu'il ne ressort pas des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge a effectivement vérifié la réalité de l'habilitation et la compétence de l'auteur

à la pièce 129 de son dossier, peuvent bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur et, en conséquence, dit qu'en reproduisant sans autorisation ces photographies sur son site internet Source officielle

la somme principale de 9 179,30 francs, alors, selon le moyen, que commet une faute l'organisme de crédit professionnel qui, ayant ouvert un crédit permanent à un époux et délivré une carte avec autorisation

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une demande d'autorisation de visite et de saisie d'indiquer

Concorde, alors selon le moyen, que l'introduction clandestine dans les lieux suppose seulement une entrée qui s'effectue dans un but illicite, à l'insu et contre la volonté de l'assuré et que l'autorisation