Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables

Article 2

—

statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils ; 3° A chacune des parties concernées pour toute décision d'une juridiction répressive ne statuant que sur les intérêts civils ; 4° Au prévenu pour toute décision de non-lieu, de relaxe

Article R15-33-66-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou qu'intervient une décision définitive de non-lieu, de relaxe

Article L8114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53

Code du travail

La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Article L650-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84

Code du patrimoine

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures.

Article 348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

Article R5232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code des transports

Pour fixer le montant de l'amende, le préfet prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

Article R414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de procédure pénale

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite

Article 2

—

montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 382-28 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du même code, il en avise l'artiste-auteur

Article L132-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

-Un ou plusieurs accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs, les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87

Code rural (nouveau)

L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article R543-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

L'éco-organisme supporte les coûts de la gestion des huiles usagées dont la contamination empêche la régénération ou le recyclage en l'absence d'identification du ou des auteurs de cette pollution.

Article 187-4

—

Copie de cette opposition est adressée au bâtonnier, à l'avocat poursuivi et, le cas échéant, à l'avocat auteur de la réclamation. En cas d'opposition, la décision d'homologation est non avenue.

Article L924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Code de commerce

La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article R36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Article 35 bis

—

Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.

Article 1

—

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers :

Article R5547-3-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

Pour fixer le montant de l'amende, le directeur interrégional de la mer prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

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