civiles pour requérir la condamnation de l'accusé ; que l'audition en qualité de témoin de la partie civile constitue une violation des règles d'ordre public susvisées ; "alors, d'autre part, que la

à la Cour, une lettre d'excuse, n'a pas répondu à l'appel de son nom ; qu'après audition de toutes les parties, le conseil de l'accusé a " déclaré ne pas renoncer à l'audition du témoin absent " et " a

d'audience ; " 1°) alors que la présence constante de l'accusé étant requise à toutes les parties du débat, l'audition d'un témoin ou de la partie civile en son absence ne peut intervenir que dans les

des deux témoins cités par la partie civile, apparaît, sept ans après les faits, dépourvue de signification au regard de la manifestation de la vérité, ce qu'illustrent précisément les contradictions

tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué, au cours des débats, sur l'opposition manifestée par le prévenu à l'audition

raison, sur la redoutable portée que cellesci leur attribue ; "alors, d'une part, que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le

(dossier coté D 100) ; " alors que le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président, avant l'audition de tout témoin, expert ou partie civile, communique, en vertu de son pouvoir discrétionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL COMPOSE NOTAMMENT DE MME FORGUES, JUGE DE PAIX A LA SUITE, QUI N'AVAIT VOCATION DE SIEGER QU'A PARTIR

du témoin Y... ; " alors que, d'une part, le greffier fait partie intégrante de la cour d'assises qui, sans lui, ne peut siéger ; qu'en siégeant, nonobstant l'absence du greffier, la Cour a méconnu

passer outre à l'audition de divers témoins acquis aux débats, procéder à la lecture des auditions de ces témoins ; "alors que, d'autre part, en vertu du droit à un procès équitable consacré par l'article

Le 9 avril 1992, le juge ordonna la mise en cause de la femme du requérant et le 5 novembre 1992 il admit l’audition de témoins.

Après deux audiences reportées afin de   permettre aux parties de présenter leurs conclusions, le 19 mars 1990 le requérant demanda l’audition de témoins.

A cette dernière date, celui-ci fut entendu par le juge qui ensuite fixa au 12   décembre 1990 la date de l'audition du représentant légal de la partie défenderesse.

de divers témoins et de la partie civile ; "aux motifs que les dispositions alors en vigueur ne faisaient naître les droits de la défense qu'après inculpation par le magistrat instructeur, et qu'au

ne sont entendus que si elle a ordonné leur audition; qu'à partir du moment où la cour d'appel a ordonné cette audition, les témoignages régulièrement recueillis par elle doivent être examinés par les

DE CE TEMOIN PAR TOUTES LES PARTIES, IL CONVENAIT DE DONNER MAINLEVEE DE CE MANDAT D'AMENER ; " ALORS QUE TOUT TEMOIN REGULIEREMENT CITE ETANT ACQUIS AUX DEBATS LE REFUS D'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LA

de l'enregistrement sonore de la déposition de la victime avant qu'il ne soit procédé à son audition, en qualité de partie civile" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président