Cour de Cassation · cr — 17 février 1965

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANTONIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 16 AVRIL 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES FISCALES POUR TRANSPORT DE FARINE SOUS UN TITRE INAPPLICABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRESENTES ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 EN CE QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL COMPOSE NOTAMMENT DE MME FORGUES, JUGE DE PAIX A LA SUITE, QUI N'AVAIT VOCATION DE SIEGER QU'A PARTIR DE L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1963 LA DESIGNANT POUR COMPLETER LE TRIBUNAL ;



 ALORS QUE LE DEBAT AVAIT ETE OUVERT ET EFFECTIVEMENT COMMENCE A L'AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL AVAIT DE CE FAIT, LE MOYEN AYANT ETE SOULEVE DEVANT ELLE, L'OBLIGATION DE CONSTATER LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU PAR UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS ASSISTE AUX ENTIERS DEBATS ET D'EVOQUER, ET NE POUVAIT CONFIRMER UN JUGEMENT LEGALEMENT INEXISTANT ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE A L'AUDIENCE DU 9 JUILLET 1963, LAQUELLE ETAIT PRESIDEE PAR M OLLIE, JUGE ASSISTE DE M SERNY, JUGE, ET DE MME FORGUES, JUGE DE PAIX A LA SUITE COMPLETANT LE TRIBUNAL ET DELEGUE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 29 AVRIL 1963 ;



 QUE LE JUGEMENT MENTIONNE ENCORE QU'A L'AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1962 LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS ET LE PREVENU INTERROGE ;



 ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT DEDUIRE DE LA DATE DE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DELEGUANT MME FORGUES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH CI-DESSUS INDIQUE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE CETTE JURIDICTION POUR L'AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1962 PAR SUITE DE LA PARTICIPATION DE MME FORGUES ;



 QU'IL RESULTE EN EFFET D'UN EXTRAIT REGULIEREMENT PRODUIT DES REGISTRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH, QUE PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1962, MME FORGUES AVAIT DEJA ETE DELEGUEE AUX MEMES FONCTIONS POUR LA PERIODE DU 2 OCTOBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1962 ;



 D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE, LA COUR D'APPEL, NONOBSTANT TOUT MOTIF ERRONE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 437 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE DU JUGEMENT RENDU ENSUITE D'UN DEBAT AU COURS DUQUEL L'OFFICIER REDACTEUR DU PROCES-VERBAL AVAIT ETE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL D'OFFICE ET SANS AVOIR PRETE SERMENT ;



 ALORS, D'UNE PART QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE JOUIT PAS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPELER D'OFFICE A LA BARRE UNE PERSONNE QUELCONQUE ET NE PEUT ENTENDRE QUE LES PERSONNES DONT LES PARTIES REQUIERENT L'AUDITION COMME TEMOINS ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT TEMOIN NON REPROCHABLE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT, D'AUTANT D'AILLEURS QUE LE MOYEN AVAIT ETE SOULEVE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INCULPE ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS PRETENT SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;



 ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND ET REPRISE AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE S'ECLAIRER EN ENTENDANT A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ;



 MAIS ATTENDU QU'EN AGISSANT AINSI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL S'EST ARROGE UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ATTRIBUE QU'AUX PRESIDENTS DES COURS D'ASSISES ;



 QU'IL A AINSI COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 SUS-VISE ;



 QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT UTILE OU NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS AU SOUTIEN DU POURVOI ;



 CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 16 AVRIL 1964, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET JOLLY.