la société Lidl (la société) et la majorité de ses organisations syndicales représentatives ont conclu, le 17 juillet 2018, un accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 1990), que Mme X..., blessée par son conjoint le 15 novembre 1974 lors

de famille, y habite avec son conjoint et ses enfants et qu'en se bornant à retenir que Mme Y... n'habitait pas, du vivant de ses père et mère, dans les lieux dont elle demandait l'attribution préférentielle

. ************** Vu le jugement du 3 février 2010 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a : - ordonné l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis

économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que son versement est subordonné à l'exercice de ces attributions économiques, soit par le comité d'entreprise soit,

moyen unique : Attendu. selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) et les productions, qu'un jugement du 22 mai 1986 a prononcé le divorce des époux X... et Y... sur leur requête conjointe

et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants dans le cadre du nouveau régime obligatoire de retraite complémentaire et l'arrêté du 9 février 2012 portant approbation

société civile immobilière Strasbourg soixante (la société) a été déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre Mme Place, ayant droit dans la succession de son conjoint

Ils ont ensuite modifié leur régime matrimonial et adopté le régime de la communauté de biens avec attribution intégrale au conjoint survivant suivant acte reçu par le même notaire, le 30 septembre 1985

dissous au moment de son mariage avec [I] [V], en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint

empire lorsque ce dernier prend fin ; que les conditions de transmission du droit au bail du preneur décédé à son héritier s'apprécient au jour du décès et non au jour où cesse le droit exclusif du conjoint

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, dans le délai prescrit, le conjoint survivant (Mme A... T..., l'exposante) n'avait pas manifesté à son cohéritier (M.

celui qui doit la fournir : elle doit permettre à l'époux qui la réclame, de maintenir une continuité dans ses habitudes de vie ainsi que le niveau de ses dépenses en rapport avec les facultés du conjoint

X... tendant à obtenir l'attribution de la garde des enfants mineurs issus du mariage avec Mme Y... et subsidiairement à se voir accorder l'autorité parentale conjointe pour ceux des enfants dont il n'aurait

X..., dont il a demandé la mainlevée ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'au décès de Régis X..., Mme A... a bénéficié de l'attribution intégrale de l'actif et du passif de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant Frédéric et d'octroi d'un droit de visite et d'hébergement

d'une rente de conjoint survivant à compter du 19 août 2008 ; que Mme [Q] a saisi une juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir le paiement des arrérages de sa rente à compter du décès de son conjoint

Par la suite, son épouse survivante, Madame [E] [V]-[D], a sollicité l'attribution des prestations décès prévues par les dispositions statutaires du régime invalidité décès de la CARPIMKO (capital décès