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Les conditions générales d'utilisation de ce compte comprennent une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux irlandais en cas de litige se rapportant à l'accès ou l'utilisation du service

Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les trois défenderesses fondée sur la clause attributive de compétence au

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Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 7°/ que la clause attributive de juridiction qui prive l'assuré des règles de compétence qui assurent sa protection lui est inopposable ; que tel est

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résolution du contrat de bail et en paiement de diverses sommes ; que l'entreprise Réa a, ensuite, assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions, se fondant sur une clause attributive

Atlandes fait grief à l'ordonnance de déclarer la société Bernard dépannage recevable en son action, alors : « 2°/ qu'un contrat est un marché au sens du code de la commande publique lorsque l'attributaire

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente, alors selon le moyen, que la clause attributive de juridiction valable qui donne compétence à un tribunal d'un Etat membre de

mois de janvier 1988 et qu'elle avait refusé de réceptionner ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juges du fond espagnols en soutenant que la clause attributive

avait conservé son domicile à La Baule en France ; que la réunion de ces deux éléments déterminait une compétence interne qui s'imposait à l'employeur étranger qui ne pouvait invoquer une clause attributive

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déterminer l'allocation de cessation anticipée d'activité litigieuse, l'arrêt attaqué a retenu une période comprise entre les 31 octobre 2017 et 31 octobre 2018 au cours de laquelle il a relevé que l'attributaire

contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce Tribunal est seul compétent ; qu'en conséquence, doit recevoir application une clause attributive