X... et la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de responsabilité

du Crédit mutuel et chargé de proposer à ses clients la souscription de contrats d'assurances, à méconnaître le règlement concernant les personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances (méconnaissance

J... contenaient l'ensemble des mentions prévues par le code des assurances relativement aux risques encourus et que l'existence et la nature de ces risques étaient par ailleurs rappelées à de multiples

appareillage de base muni d'un manchon plus confortable entraînant un faible supplément de prix ; que ce poste sera ainsi fixé à : 35 652 x 18, 560 : 3 = 220 560,85 francs, soit 33 624,29 euros et ce multiplié

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

W... contenaient l'ensemble des mentions prévues par le code des assurances relativement aux risques encourus et que l'existence et la nature de ces risques étaient par ailleurs rappelées à de multiples

, de la note d'information sur son contrat d'assurance-vie ou des conditions générales de son contrat d'assurance vie, savoir qu'elle signait un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision

X... a commandé à la société CELIMAT une pelleteuse, fabriquée par la société Fiatallis, la société Auxiliaire de crédit, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance, en assurant le financement

3]' [Localité 1] représentée par Maître FAUCHER, avocat substituant Maître Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Les comptes de l'exercice comptable 2013 attestent que la société a perçu des fonds pour un montant total hors taxes de 34 259,82 euros ; que malgré les multiples demandes du service enquêteur, le prévenu

[Adresse 2] 2/IS SAVEENERGY AG société de droit suisse [Adresse 3] SUISSE 3/ICS ENERGIETECHNICK société de droit autrichien [Adresse 4] Autriche INTERVENANTS VOLONTAIRES : 4/MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES

, de la note d'information sur son contrat d'assurance-vie ou des conditions générales de son contrat d'assurance vie, savoir qu'elle signait un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

[J] se prévalait de la garantie de la société Maaf Assurances au titre d'un contrat "Multipro" qui couvrait notamment sa responsabilité professionnelle ; qu'il faisait valoir que la garantie d'assurance

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

[Y] et de la société MAAF assurances, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société BPCE assurances, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Suravenir assurances, de