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3 601 résultats pour « assurance décès »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 83
Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
-2, L. 132-5-3, L. 132-9, L. 132-9-1, L. 132-20 à L. 132-22-1, L. 132-30 et L. 132-31, des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre IV du titre III.
Article R145-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
et des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ainsi que le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils nationaux de ces ordres peuvent être ceux des conseils régionaux, interrégionaux
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48
Vie-décès : Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26 ; 21.
Article 2
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse
Article R145-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87
La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également
Article 67
L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Article R173-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.
Article R145-58
L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
Article R212-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04
-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.
Article 70
dispositions limitant à un mois le délai pendant lequel le bénéfice de l'assurance décès peut être sollicité par priorité.
Article R145-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux
Article L145-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
et aux ayants droit ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ aux assurés et aux tiers bénéficiaires ”.
Article 9
Assurance 9. 1.
Article R145-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales
Article 33 bis
I. - Les ayants droit de tout ouvrier de l'Etat décédé ont droit, au moment du décès et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
Article L931-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87
Les dispositions du titre V du livre III et de l'article L. 310-12-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6, à l'exception de l'article L. 354-1 du code des assurances.
Article R145-21
La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite.
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