Article R173-47 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R173-47
Article R173-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 25 avril 2013
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Texte de l'article
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.
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