Guy Z... s'est retiré avec la Cour ; "alors que s'il peut être adjoint aux deux assesseurs composant la Cour un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance de la session rendent

, du président du tribunal supérieur d'appel, vu son propre empêchement et celui des assesseurs titulaires ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où se déduit la régularité de la désignation des

Patrice Lemonnier - ultérieurement remplacé en raison de son empêchement du 2 au 17 mai 1997 par Mme Dubost-Boisadam et Mlle Anne-Elvire Verrier n'ont été désignés comme assesseurs de la cour d'assises

X... engagé en 1992 comme secrétaire général par la société Menard frères (la société) et assesseur au tribunal du travail pour les années 1998-1999 et 2000-2001, a été licencié le 15 novembre 2000 par

à une session d'assises déjà ouverte ; que si l'empêchement d'un assesseur survient après le début de la session d'assises, le président de la cour d'assises ne peut désigner un assesseur que parmi

trois années renouvelables, par ordonnance du premier président, lequel désigne, pour la même durée et dans les mêmes formes, un autre magistrat de la Cour chargé de suppléer le président en cas d'empêchement

Courtois, conseiller assesseur titulaire et X..., conseiller assesseur suppléant ; "alors qu'un conseiller titulaire ne peut être remplacé par un conseiller suppléant qu'en cas d'empêchement dûment

Schamber, conseiller assesseur suppléant désigné par ordonnance de Mme la première présidente du 8 mars 2004, en remplacement du titulaire empêché ; "alors qu'un conseiller composant la chambre de l'instruction

Z... et Mme C... en qualité d'assesseurs pour la période du 7 au 12 décembre 1998 ; "que ces assesseurs n'ont été désignés ni pour la durée d'un trimestre ni même pour la durée de la session supplémentaire

des débats, du délibéré : PRESIDENT : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 6 juin 2007, en remplacement de Monsieur BELLEMER, Président, empêché

des débats, du délibéré : PRESIDENT : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 6 juin 2007, en remplacement de Monsieur BELLEMER, Président, empêché

de l'assesseur titulaire et aux conditions du remplacement de cet assesseur par un avocat du barreau d'Avignon, lors même que tout jugement ou arrêt doit faire la preuve de la légalité de la juridiction

leur survenance ; que pour condamner les assureurs à paiement au titre de la garantie souscrite par M.

Arnould, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, a été désignée comme assesseur par ordonnance du président de la cour d'assises du 22 juin 1995 en remplacement de Mme Rivière, empêchée; "alors

Fabre et Folscheid conseillers assesseurs et qu'il a été rendu à l'audience publique du 9 septembre 2005 par M. Blot en remplacement de M.

Valissant et Mme Lieberherr, assesseurs ; "alors que les deux assesseurs avaient été désignés par ordonnance du premier président en date du 2 septembre 2002, pour siéger les ter, 2, 3 et 4 octobre

Brunhes, magistrat appelé à siéger par suite de l'empêchement de tous autres magistrats de la chambre et M.

A... avait souhaité souscrire une assurance permettant de mettre sa famille et sa société à l'abri en cas d'accident de santé de nature à l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant, la cour d'appel