les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour ; que ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion

., propriétaires de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, contestant la répartition des charges effectuée par le syndic, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de six assemblées

lors de l'assemblée générale du 27 juin 1995, les copropriétaires avaient voté une résolution selon laquelle les fonds de la copropriété continueraient d'être déposés sur le compte bancaire ouvert au nom

[G] et la SCI Immovet, et ce depuis à tout le moins le 16 septembre 2005, date à laquelle l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires s'est réunie pour délibérer sur la "désignation d'un syndic

X..., propriétaire de lots à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a, sans autorisation de l'assemblée générale, fait procéder à l'installation d'un conduit extérieur d'évacuation de fumée

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2002), que, propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, les époux X... ont contesté la validité de l'assemblée

l'assemblée générale, les pouvoirs de ce dernier prennent fin de plein droit à la première assemblée générale ; qu'en l'espèce, c'est le premier alinéa de la clause sus visée qui s'applique, toute autre

des copropriétaires du 15 février 1996, des assemblées générales subséquentes, notamment celle du 3 mars 1998, et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

du syndic ne peut excéder trois années et que l'assemblée générale peut renouveler les fonctions du syndic dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour les durées ci-dessus

Emmanuel Y... a représenté la part en indivision pour les assemblées générales suivantes ; qu'une assemblée générale s'est tenue le 16 mars 1993 et a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé

générale du 29 mai 2012 ; que le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour avoir été engagée plus de deux mois après la notification des délibérations de l'assemblée générale ; Sur le premier

Le 3 juillet 2017, l'assemblée générale de la société Midi plage a décidé la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau décidé par l'assemblée générale du 30 avril 2017. 5.

opposants à plusieurs décisions de l'assemblée générale du 16 avril 1992, ont demandé leur annulation en signifiant au syndicat, le 3 août 1992, des conclusions dans une procédure, en cours, tendant à

Cette transformation a été votée lors de l'assemblée générale du 30 mai 2016. 3.

générale extraordinaire lorsqu'il y a lieu de modifier les dispositions du contrat de groupement, en l'article 21, alinéa 1er, que les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la

X... et le syndicat principal de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 7 mars 2003, l'arrêt retient que l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 5 juillet 2001

janvier 1989, ainsi que de certaines des décisions prises au cours de ces assemblées générales ; Attendu que MM.

générale du 26 juin 2000, a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel en réclamant à titre principal l'annulation pour le tout de l'assemblée générale ; Attendu que Mme