114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des décrets qui, en

de justice administrative, que les requérantes de première instance ont expressément soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 413-13 et R. 413-19 du code de l'environnement en soutenant

Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

[G] aurait commis une faute de conduite au regard de l'article R. 413-17 du code de la route, et pour limiter en conséquence son droit à indemnisation, que M.

d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L. 413-3 et L. 413-8 du code des communes, les dispositions de ces articles sont demeurées en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers

seulement déposées entre les deux tours de scrutin, étaient, de ce fait, irrégulières, et qu'en refusant de le constater le Tribunal aurait violé le décret n° 88-38 du 13 janvier 1988, codifié aux articles

et du droit d’asile dès lors qu’elle est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ; - il a méconnu les dispositions combinées de l’article R. 413-15 et de l’article L. 413-7 du même code dès

autorisés dans des conditions précisées par l'article R. 413-9 du même code, dont la légalité n'est pas contestée, à détenir de tels animaux.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 413-17, IV, du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

514 du code de l'administration communale puis de l'article L. 413-7 du code des communes, rendues applicables aux agents non titulaires par l'article 625 du premier et l'article L.422-1 du second, en

Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, le conseil municipal ne pouvait

Aux termes de l'article L. 413-6 du code de l'environnement : " I. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles

Mme B soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 413-7 du code de l'entrée et

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Aux termes de son article L. 413-7 : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que les pièces exigées par l'article R. 413-15 ont été jointes à sa demande