X..., avant toute défense au fond, a soutenu que le procès-verbal de contravention est entaché de nullité au motif qu'il ne comporte pas la mention du texte dérogatoire aux dispositions de l'article R

PARLOS, les observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

discutés et qualifiés par les premiers juges ; qu'en effet, ces actes sont constitutifs de la contravention de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, prévue et réprimée par l'article

Le président de la conférence des premiers présidents de cours d'appel, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et le président du Conseil national des barreaux ont, en application des articles L.

l'état de ces énonciations d'où il se déduit qu'un tel comportement constitue une violation manifestement délibérée des obligations particulières imposées pour la sécurité de tous les usagers par les articles

l'éviter ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit qu'un tel comportement constitue une violation manifestement délibérée de l'obligation particulière de sécurité imposée par l'article

des dispositions de l'article L. 413-10 du code des communes, en vigueur à la date des délibérations attaquées, le conseil municipal ne pouvait déterminer, par délibération, les échelles de traitement

détention dans une propriété non ouverte au public de deux cygnes tuberculés ne pouvait être regardée comme permettant de caractériser l'existence d'un établissement d'élevage au sens des dispositions des articles

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur, en vertu de l'article 114 de la même loi

LES CATEGORIES DE PERSONNELS DONT L'ECHELLE INDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 413-3 ET R. 413-1 ; QUE, DE

L. 413-3 et R. 413-1 ; que, de même, selon l'article L. 413-9 du même code, il ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux que dans les limites déterminées par un

violé l'article L. 413-14 al. 1er du code de la sécurité sociale, l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié par le décret n° 2011-257

D’une part, ce décret est sans lien avec les dispositions des articles L. 413-9, L. 413-11 et L. 413-12 du code de l’environnement.

d'accompagnement qui lui sont prescrits. », aux termes de l’article L. 413-3 du même code : « Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment :1° La formation

L.413-3, L.413-8, L.413-9 et L.413-10 du code des communes et par les règlements pris pour leur application ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L.413-3 et L.413-8 à

-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes et par les règlements pris pour leur application ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10

Y..., alors qu'aux termes des dispositions de la loi du 18 juin 1966, devenues les articles L. 413-2 à L. 413-9 du Code de la sécurité sociale, et du décret du 4 décembre 1967, devenues les article R.

Les articles R. 413-45 à R. 413-51 du même code de l’environnement détaillent ce régime de sanctions administratives.