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9 579 résultats pour « article l122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0bc

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

AUTOMOBILES doit être mise hors de cause en application de l'article L122-12 du code du travail, l'activité à laquelle Monsieur Y... était rattachée à LAON ayant été transférée au cessionnaire ; - à titre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89356

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

La société demande à la cour de dire qu'elle a respecté l' obligation édictée par l'article L122-32-5 du Code du travail, de débouter Monsieur X... de ses demandes en le condamnant au paiement de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f5

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

plusieurs contrats de travail à durée déterminée, sans les énoncer, et sans spécifier pour chaque contrat, les sommes dues ; que n'ayant pas été délivrés à l'expiration du contrat, comme l'exigeait l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50900

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503cb

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE M X..., ENGAGE LE 7 DECEMBRE 1976 EN QUALITE DE MONTEUR EN CARROSSERIE PAR LA SOCIETE EDOUARD HERRY

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5046e

Cassation

13 mai 1982

13 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LES SUPERMARCHES ASSOCIES DE L'ILE-DE-FRANCE A PAYER A M ROGER

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b603f6cdc6046d47b4af03

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a29

Cassation

14 juin 1982

14 juin 1982

COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE

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CA

Conseil

CADA:20155713

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

administré est librement communicable en vertu des mêmes dispositions et que le courrier adressé à l'intéressé pour lui faire part de l'intention de procéder à ce retrait, conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae38

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

dont il résulterait qu' un service d' un établissement de santé ne constitue pas une unité économique autonome et qui font ainsi obstacle à l' application de plein droit de l' article L122- 12 du Code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1975:SO575

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

24/ DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L122-14 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SICA AVAIT ROMPU LE CONTRAT L'UNISSANT A DAME DELIAIRE ET, PAR SUITE, ALLOUER A CELLE-CI L'INDEMNITE

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508ef

Cassation

6 octobre 1983

6 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., CHEF DE FABRICATION

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55fd6

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALTRIM FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A

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soc

6079b0c59ba5988459c502c5

Cassation

28 janvier 1982

28 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE M X...

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c502e3

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., NOMME LE 1ER MAI 1970 INSPECTEUR DIVISIONNAIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE

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soc

6079b0db9ba5988459c5083c

Cassation

12 décembre 1983

12 décembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FREDERIC X..., ENGAGE LE 1ER AOUT 1970 PAR LA SOCIETE AST CONSTRUCTION EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR ET

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00218

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

de Christelle X... en paiement de salaires du 4 mai au 23 novembre 2006 en demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE pour établir s'il y a eu ou non transfert d'unité économique au sens de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a07

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87708

Appel

8 avril 2005

8 avril 2005

MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

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CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad56

Appel

6 février 2008

6 février 2008

réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans cette lettre déterminent les limites du litige ; Attendu qu' aux termes de l' article L122- 14- 3 du code du travail, le juge à qui il appartient d'

Source officielle