Cour de Cassation · soc — 10 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE M X..., ENGAGE LE 7 DECEMBRE 1976 EN QUALITE DE MONTEUR EN CARROSSERIE PAR LA SOCIETE EDOUARD HERRY, AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE, LE 14 SEPTEMBRE 1978, EN RAISON DE MENACES PROFEREES A L'EGARD DU DIRECTEUR GENERAL ET PAROLES INJURIEUSES DEVANT LA CLIENTELE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER AU SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE HERRY N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE NI D'AILLEURS D'UNE FAUTE QUELCONQUE COMMISE PAR M X... ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT EN APPARENCE DE NATURE A CONSTITUER, AU MOINS, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUX JUGES DU FOND DE FORMER LEUR CONVICTION A CET EGARD ET DE LA MOTIVER SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-BRIEUC.