AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6c0a9b8668ac67d3e3
2 octobre 2020
2 octobre 2020
projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité 7], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d41
6 février 2002
6 février 2002
Il soutient que l'article que l'article L122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi et comporter la définition précise de son motif ; qu'en l(espèce
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859dd
15 octobre 2001
15 octobre 2001
SCAC CAIRANE PROVENCE, à lui payer 85 584Fti de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L122-32-7 du Code du Travail. La S.A.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50387
25 mai 1982
25 mai 1982
ET MLLE Z..., QU'ELLE AVAIT LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS LES AVOIR CONVOQUES A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5084d
8 novembre 1983
8 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTION DU 25 FEVRIER 1976, LA SOCIETE CLINIQUE MERLIN A CONFIE A LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE RESTAURATION
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb1
20 novembre 2003
20 novembre 2003
Vu l'appel formé le 21 février 2003 par Monsieur X... limité au quantum des dommages-intérêts accordés sur le fondement des dispositions de l'article L122-14-4 du Code du Travail et l'appel incident ultérieurement
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502e9
14 janvier 1982
14 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, <
soc
6079b0c59ba5988459c5031f
11 février 1982
11 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE, DEPUIS LE 2 JANVIER 1963, COMME DESSINATEUR PAR UNE SOCIETE QUI A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE TRAILIGAZ,
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504ba
26 mai 1982
26 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MM X..., Z.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fc1
15 décembre 1977
15 décembre 1977
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14,ETL122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504b8
26 mai 1982
26 mai 1982
AIT PROCEDE A UNE EXTENSION D'ACTIVITE ET QU'IL Y AIT EU PENDANT 6 MOIS UNE INTERRUPTION DANS L'ACTIVITE REPRISE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50467
4 mars 1982
4 mars 1982
QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE L122-12, 2E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE M Y...
Source officielleAvis
CADA:20163052
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L'avis émis par la commission instituée par l'article L122-5 du code des juridictions relève dès lors également du secret de la vie privée des postulants protégé par ces mêmes dispositions.
Source officielleAvis
CADA:20165493
19 janvier 2017
19 janvier 2017
enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de l'avis rendu en décembre 2014 par la commission instituée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d3
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Il résulte cependant de la simple lecture de l'article L122-1 que la notion de "motif légitime", placée entre virgules à la suite de l'énonciation de la prohibition des refus de vente, s'applique à cette
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3ef
8 novembre 1977
8 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
Sur l' indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude physique L' article L122- 32- 6 du code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article
Source officiellePCP JCP fond
6a10a4c2cdc6046d479b3682
21 mai 2026
21 mai 2026
intervention de la force publique et d’un serrurier, - dire et juger que les meubles seront régis par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévu par l’article
Source officiellePage 1 sur 484