licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative compétente sont celles visées par l'article L. 321-4 du Code du travail, lequel mentionne

afin de faire annuler la procédure de licenciement ; Attendu que le premier arrêt rendu le 17 décembre 1993 a confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait prononcé, sur le fondement de l'article

Attendu que la société Groupe Gilette France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le plan social et le licenciement qui avait suivi étaient nuls, pour des motifs qui sont pris d'un violation de l'article

L. 321-1, et l'article L. 321-4-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ; Attendu que le 15 octobre 1985 la compagnie Air Inter a conclu avec la SGSA un contrat de prestation

Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par la

aux pourvois 06-40. 122,06-40. 123,06-40. 124,06-40. 125,06-40 126 et 06-40. 127 ; Sur le moyen unique des pourvois de la société Pages jaunes, pris dans ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles

NATIONALE que le GARP les a délivrées au visa des articles L. 321-4-2 du Code du travail et 68 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, relative à l'assurance chômage... agréé par arrêté

que le GARP les a délivrés au visa des articles L. 321-4-2 du Code du travail et 68 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, relative à l'assurance chômage... agréé par arrêté des 28 mai

NATIONALE que le GARP les a délivrés au visa des articles L. 321-4-2 du Code du travail et 68 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, relative à l'assurance chômage... agréé par arrêté

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

l'Office du tourisme et du commerce du Portugal entretenait avec ces autres services des liens permettant la permutation du personnel, la Cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi

L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes et suffisantes de reclassement, telles que notamment des propositions

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision du 25 février 2020 attaquée qui indique que Marie-Nelly B et Marie-Naomy B " ne relèvent d'aucune des catégories prévues par [l'article L. 321-4 du

de l'emploi, et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêt pour nullité du licenciement de l'intéressé alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article