prestations familiales pour leur enfant [L], née à [Localité 3] le [Date naissance 1] 1993, entrée en France avec eux et titulaire d'un document de circulation du mineur étranger délivré en application de l'article

L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, la société

Par jugement du 27 avril 2015, confirmé par un arrêt du 16 juin 2016, la responsabilité contractuelle du club sportif a été retenue, sur le fondement de l'article L. 321-4 du code du sport, en l'absence

reversement de l'acompte perçu, prise par l'ANAH postérieurement à l'ouverture de la procédure collective pour sanctionner l'absence de respect des conditions d'attribution de l'aide prévues conformément à l'article

CERTAINES PIECES AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE, MAIS LAISSE ENTIER LE POUVOIR D'APPRECIATION DE CE JUGE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PIECES RETENUES CONTENAIENT DES RENSEIGNEMENTS UTILES AU SENS DE L'ARTICLE

dont disposait le groupe auquel appartenait cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ qu'en prenant en compte

L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, d'une violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail et d'une violation des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu

X... ; qu'en statuant de la sorte, le juge d'appel a déduit un motif inopérant pour caractériser la pertinence du plan social et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du

fait droit à cette demande alors, selon le moyen, de première part, qu'en vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit simplement établir un plan social permettant d'éviter les licenciements

L. 321-4-1, L. 432-1 et L. 434-6 du Code du travail ; alors qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la carence du plan social n'entraîne que la nullité de la procédure de licenciement

octobre 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4-1, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais

L. 321-4-1 du code du travail", la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 321-4 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter, dès sa première présentation

l'article L. 321-4-1 dans le cadre d'un litige pendant devant le juge prud homal, ce dernier doit se borner à appliquer l'article L. 122-14-4 aux termes duquel " il convient d'accorder au salarié une indemnité

X... est bien fondé à faire valoir que les dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail s'appliquent et que les seuils d'effectifs énoncés par ce texte doivent être retenus dans le cadre du

L. 321-4-1 du Code du travail et, en conséquence, déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement collectif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-4-1 du Code

L. 321-4 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4 du Code du travail l'employeur doit indiquer au comité d'entreprise, saisi d'un projet

L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ que la liste des mesures destinées à éviter les licenciements prévus par l'article L. 321-4-1 du code du travail a un caractère indicatif, que l'employeur peut écarter

ler du Code civil, ensemble l'article L 321-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 par fausse application, et l'article L 321-4-2 du Code