L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1226-6, L. 1226-7, L. 1226-10 et suivants du code du travail. 2°/ ALORS surtout QU'en affirmant que le salarié avait poursuivi son travail

L 1222-6 du code du travail, * 3 000 euros au titre de la violation de l'article L 1222-1 du code du travail, - condamne la SAS BSL au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article

[J] [R] avait été gratifié d'une double indemnité, en application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail.

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recherches quant aux démarches accomplies par l'employeur pour parvenir au reclassement de Mme R..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code

2020 puis ceux à compter du 1er mars 2021, visant un accident du travail puis une rechute, a fait elle-même application des règles relatives au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (articles

prud'hommes alors que la rupture de son contrat de travail est en conséquence susceptible d'être régie par les dispositions légales du code du travail relatives aux accidents du travail, à savoir les articles

MOTIFS : Sur le licenciement pour inaptitude : Vu les articles L.1226-6 et suivants du code du travail ; La société conteste l'origine professionnelle de l'inaptitude de M.

Par conséquent, le licenciement ainsi intervenu doit être examiné au regard des règles protectrices spécifiques aux victimes d'accident du travail, prévues par les articles L.1226-6 et suivants du code

L'article L 1226-14 du code du travail sur lequel Monsieur Z... fonde ses demandes, prévoit que le salarié licencié dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ( impossibilité de reclassement

Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

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L 1224 ' 1 du Code du travail, - de dire et juger que les dispositions de l'article L.1226 ' 6 du code du travail sont applicables, - en conséquence, de dire et juger que la décision de reconnaissance

nuit a été constaté par le médecin du travail lors des deux visites de reprise des 29 septembre 2011 et 13 octobre 2011 ; Attendu que pour prétendre à l'application des règles protectrices des articles

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement

Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du même code, ces règles ne sont pas applicables au rapport entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu

Sur la nature de l'inaptitude : Les articles L.1226-6 à L.1226-22 du code du travail contiennent les règles protectrices particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

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