Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 octobre 2019, le Crédit agricole demande à la cour de : - vu les articles L 622-25-1 du code de commerce, L 110-4 du code de commerce,

L. 110-4 du code de commerce et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux faits, que les obligations

ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir, et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la

impropres à caractériser la date à laquelle le dommage avait été révélé à la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que

L 110-4 du Code de commerce, alors en vigueur, est applicable et que la demande est prescrite ; 1/ ALORS QUE l'article L 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1845 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

V... en erreur sur ses intentions, ne constituait donc pas un estoppel ; que l'article L. 110-4 du code de commerce ne fait pas de distinction entre le caractère civil ou commercial des obligations qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du code civil, alors applicable, ensemble l'article

POPULAIRE DE L'OUEST, au motif que seul était applicable l'article L. 110-4 du code de commerce, à l'exclusion de l'article L. 137-2 du code de la consommation, quand ils étaient pourtant en présence

L 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L 114-2 du même code ; qu'en l'espèce, ledit contrat stipule en son article 11 que "toutes les actions dérivant

L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2224 et 1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;

qu'en statuant autrement, au motif inopérant que la CAFAT tolérait l'application de l'abattement de 75 % sur les cotisations du personnel navigant, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

défavorable émis sur la demande par la commission départementale d'urbanisme selon lequel toute construction dans le secteur serait de nature à nuire à la qualité du site ; qu'aux termes des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

avait commandés ; que l'ayant assignée en paiement le 21 avril 1999, son action a été dite prescrite ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir violé les articles

L.110 et de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article L.110 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L..111-1 du

ce passif constituait un préjudice résultant de fautes de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable