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409 résultats pour « article R762-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401058_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401078_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401239_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7a

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

Source officielle
TJ

JCP

686c1531dd7001754d61cdcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f0bc678f7cbd382f4d31f3

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 avril 2025 à 15h09 ordonnant la seconde prolongation du placement en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815c2

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627e

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

- Méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA : Monsieur n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement. Il n'a jamais refusé un embarquement. Il n'a rien fait.

Source officielle
TJ

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae54a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle
TJ

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0453a3547449c24131

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions

Source officielle
TJ

Surendettement

69d5669ecdc6046d4771a357

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée [1] [Localité 4] non comparante, ni représentée SIP [Localité 5] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée [2] Chez

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104020_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 doit, par suite, être écarté. 5.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd34e0040aa37361cf3

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401080_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

RETENTIONS

680723dd9db5bb5c624d2e6d

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

R742-1 du même code prévoit que le juge est saisi aux 'ns de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative et l'article R 743-2 indique qu'à peine d'irrecevabilité, la requête

Source officielle
CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e3

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur l'appel : Sur le fondement des articles R742-1 et R743-2 du CESEDA, Monsieur [H] [W] soutient que la requête de prolongation de la rétention présentée par le préfet est irrecevable, car ses démarches

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fbccdc6046d470a78ac

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

AUTRES CRÉANCIERS : Société [1], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [2], demeurant Chez [3] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant Chez [5]

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67820927fa7a008e5409f310

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par déclaration du 26 novembre 2024 Monsieur [F] a formé appel en soutenant que le Préfet n'avait pas respecté les dispositions de l'article R742-1 du CESEDA en ne saisissant pas le magistrat du siège

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705536

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

Source officielle