AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66ab250bba731fad7dd353c0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative utile Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de
Source officiellePage 5 sur 17
Surendettement
69d56699cdc6046d4771a2fe
7 avril 2026
7 avril 2026
[Z] [V] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 24 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
Source officielle