L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

R 733-16 du Code de la consommation.

du 3ème trimestre 2010 au 1er trimestre 2012 » et le tribunal constate que la société redevable « présente une demande de remise concernant douze trimestres » ; que, par suite, le tribunal a violé l'article

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.'»

NIMES 16 juillet 2024 [Z] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742

6] [Localité 3] [5] Chez [4] [Adresse 11] [Localité 2] [5] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'article R741-1 du même code précise que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

NIMES 14 octobre 2024 [V] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles

Il soutient en premier lieu, au visa de l'article R741-1 du CESEDA que le signataire de l'arrêté de placement en rétention n'avait pas reçu délégation de signature régulière.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 16 avril 2024.

NIMES 15 octobre 2024 [C] SE DISANT [V] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles

des dispositions de l'article L 742-5 du Ceseda.

NIMES 14 juillet 2024 [C] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742

Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733 10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Par déclaration reçue au greffe le 16 juillet 2021 Mme [T] a formé un appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 décembre 2021. Mme [T] a sollicité un sursis à statuer.

[C] [H] C/ [27] CHEZ [24] [17] [19] [14] [15] CHEZ [16] [18] [15] [16] SURENDETTEMENT OUEST [Localité 25] [23]

Par requête déposée le 10 mai 2022, Monsieur [K] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins