Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

[T] a reçu les informations requises le 25 novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 2014.

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

1844-8 du code civil, - de désigner tel liquidateur qu'il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de liquidation des deux sociétés conformément aux dispositions des statuts et des articles 1844

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

S'agissant des autres personnes assujetties mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, dont les personnes mentionnées au 9° de cet article, l'article R. 561-38-8 se borne pour sa

à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de procédure civile, 6 de la Déclaration

- article R612-17 dans sa version modifiée le 26 avril 2016: ' La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes

une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2 ". 8.

[V] [R] et la CAPEB de l'Hérault à payer la somme supplémentaire de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application des articles L 128-

L'article R625-3 du même code dans sa version applicable précise ' Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique

PARIS Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée par Me Hervé ZIEGLER, avocat au barreau de Paris, toque : R61

du code de la consommation ou vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

X... n'avait pas eu lieu et que la demande de Maître Y..., ès qualités, était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 651-2 du Code de commerce.

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.