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SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6035a470128a0808855be038

Appel

23 février 2021

Ce recours est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions : Article R642-37-1 du code de commerce : Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Source officielle

JCP FOND

67819f5a6d34da2cbdce10fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce122d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1312

T. Judiciaire

8 janvier 2025

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Source officielle

JCP FOND

686c3dc8dd7001754d6255e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son

Source officielle

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4fe

Appel

23 juillet 2024

Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1

Source officielle

CHM JCP CTX GENERAL

69e132accdc6046d477d3b23

T. Judiciaire

13 avril 2026

R632-1 du code de la consommation.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

68dec8696af9fd1f80952489

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

JCP FOND

67819f5d6d34da2cbdce11ca

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Source officielle

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Source officielle

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