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125 résultats pour « article R523-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967fd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

552-1. » En application de l'article R532-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c469

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

11 Juillet 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 02 / 16176 APPELANTS Monsieur Jean Laurent X..., tant en son nom personnel que venant aux droits de la Société ORSAY APPORTS né le 19

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93899c02507c9078def0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La clôture est intervenue le 19 septembre 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ces inscriptions ont été dénoncées aux époux [J] les 12 et 19 septembre 2018.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105280_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 : " I. - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l'article 45 de la loi

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad005

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article R513-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201529_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caf2

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

S.), dont la notification lui sera faite conformément aux dispositions de l'article R53-8-9 du Code de procédure pénale. En ce qui concerne Jérôme X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

des parts sociales de l'associé coopérateur d'une société coopérative agricole s'effectue, s'il est exigible, à leur valeur nominale conformément à l'article 19 des statuts réglementés et aux dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108177_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

l'article R. 613-2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01654

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

notarié, des articles 41 et 2 du décret du 26 novembre 1971 et de l'article 13-4 ° du décret 45-0117 du 19 décembre 1945, débouter la banque de ses demandes faute de titre exécutoire, ordonner la mainlevée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Article 3 :L'État versera à Mme C et Mme D une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle