AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
R532-1 du code de la sécurité sociale précise que « Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L.531-2 et L.531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque
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Pôle 4 - Chambre 8
61628538c10e2193c578097c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI IGLOO à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
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