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En oute, l'article R526-3-1 du même code précise que pour l'application du deuxième alinéa de l'article susvisé, les biens, droits, obligations et suretés nécessaires à l'exercice de l'activté professionnelle

Source officielle

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603705_20260504

Administratif

4 mai 2026

Aux terme de l’article R. 5221-17 du code du travail : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R5221-1 est prise par le préfet. (…) ».

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

635387ea513cb5adff943665

Appel

21 octobre 2022

Le préfet du Bas Rhin, par écritures reçues au greffe le 21 octobre 2022 a fait valoir que sa comparution n'était pas obligatoire par application des articles R 552-13 et R552-15 alinéa 2 du code de l'entrée

Source officielle

ETRANGERS

64379dbb9477fe04f5cc63e6

Appel

11 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

2ème chambre cab. D

6945867775782d5f06c50c5c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 21/03318 N° Portalis DBYS-W-B7F-LFX7 ------------- [V], [U] [B] épouse [Y] C/ [X] [Y] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle

2ème chambre cab. A

6985e5f1cdc6046d47308860

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Localité 13] (44), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2011 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (92), en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 21

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3ea0dd062d9f810e480e

T. Judiciaire

1 avril 2025

conseil à l’audience du 03 décembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025 ENTRE : [J], [B] [O] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 21

Source officielle

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

Dès lors, en application de l’article R512-1 rappelé supra, il y a lieu d’ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèque judiciaires provisoires réalisées au vu de cette ordonnance.

Source officielle

2ème chambre cab. A

66884916342d338c20d4fef3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

A JUGEMENT du 04 Juillet 2024 minute n° N° RG 21/02575 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEBJ ------------- [O] [P] épouse [H] C/ [N], [F] [H] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Appel

16 janvier 2025

La SARL SOPHONET GEDIMAT a formé appel de ce jugement par déclaration du 8 février 2024 ; L'examen de la cause a été fixé à l'audience devant la cour d'appel du 21 novembre 2024 en application de l'article

Source officielle

2ème chambre cab. A

6788198bc21c0e53e790aa79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

2ème chambre cab. D

697b9266cdc6046d472419c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] --------- [Adresse 21] [Localité 11] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. D

6946fd9075782d5f060a5232

T. Judiciaire

10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] --------- [Adresse 21] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969e

Appel

22 octobre 2023

Source officielle

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e096a0

Appel

22 octobre 2023

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

615e0d9ec25a97f0381f4e56

Appel

2 octobre 2014

Le 21 juin 2010, puis le 18 octobre 2010, les sociétés MSC ont fait procéder sur le fondement du jugement du 4 juin 2010 à la saisie conservatoire entre les mains de la société FRUITS DU MONDE des sommes

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a639

Appel

28 octobre 2016

[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.

Source officielle

5e chambre

DTA_2303570_20250429

Administratif

29 avril 2025

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté n°2022/A050 du 2 février ne lui a pas été notifié pas plus qu'à l'EMS en méconnaissance de l'article R523-24 du code du patrimoine

Source officielle

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